Article 113-13 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Adressez-vous également à cet organisme : 22 Place de la République – Vannes
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montpellier : Palais de Justice, Place Pierre Flotte, . 34040 MONTPELLIER CEDEX 1.
Code Insee : 34172
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022a0
Téléphone : +33 4 67 12 60 00
GPS : 43.6104379 – 3.868906
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MONTPELLIER CEDEX 1
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats tiennent compte des conventions existantes du Conseil de l’Europe sur la coopération en matière pénale..
La cybercriminalité n’est pas une fatalité. Vous pouvez limiter la portée des attaques.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Deux-Sêvres, le Barreau des avocats se trouve 18 rue Marcel Paul, 79000 NIORT. Il est constitué de 87 avocats, pour la cour d’Appel de Poitiers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-deux-sevres.fr. Pour les joindre, appelez le 33549091840.
Autres centres d’informations : 16 rue du Commandant Mortenol – POINTE A PITRE – Palais de Justice – NEVERS CEDEX
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur comexpartners.com et jhf-consultant.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur jhf-consultant.com, ou sur comexpartners.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.