Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montpellier

Article 113-13 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

Adressez-vous également à cet organisme : 22 Place de la République – Vannes

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Montpellier - détective privé MONTPELLIER CEDEX 1 Évry

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montpellier : Palais de Justice, Place Pierre Flotte, . 34040 MONTPELLIER CEDEX 1.

Code Insee : 34172

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022a0

Téléphone : +33 4 67 12 60 00

GPS : 43.6104379 – 3.868906

Intervenants :

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Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MONTPELLIER CEDEX 1

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les Etats tiennent compte des conventions existantes du Conseil de l’Europe sur la coopération en matière pénale..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Deux-Sêvres, le Barreau des avocats se trouve 18 rue Marcel Paul, 79000 NIORT. Il est constitué de 87 avocats, pour la cour d’Appel de Poitiers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-deux-sevres.fr. Pour les joindre, appelez le 33549091840.

Autres centres d’informations : 16 rue du Commandant Mortenol – POINTE A PITREPalais de Justice – NEVERS CEDEX

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur jhf-consultant.com, ou sur comexpartners.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.