Article 131-2 Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-10. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Adressez-vous également à cet organisme : 78A avenue de la République – COLMAR CEDEX
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montluçon : Palais de Justice, 114 boulevard Courtais, . 3109 MONTLUCON CEDEX.
Code Insee : 3185
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022d0
Téléphone : +33 4 70 28 12 13
GPS : 46.3423938 – 2.6075691
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MONTLUCON CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats rappelent les Recommandations du Comité des Ministres n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l’information..
Il est impossible d’être protégé à 100%.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Agen, l’adresse du Barreau des avocats est 42 rue Montaigne, 47000 AGEN. Il y a 109 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Agen. Leur site est : www.barreau-agen.fr. Le numéro du standard est 33553980315.
Autres centres d’informations : 15, place Foirail – TERRASSON-LAVILLEDIEU – 8 bis avenue de Verdun – LIBOURNE
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