Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montluçon

Article 131-2 Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-10. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles

Adressez-vous également à cet organisme : 78A avenue de la République – COLMAR CEDEX

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Montluçon - détective privé MONTLUCON CEDEX Paris

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montluçon : Palais de Justice, 114 boulevard Courtais, . 3109 MONTLUCON CEDEX.

Code Insee : 3185

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022d0

Téléphone : +33 4 70 28 12 13

GPS : 46.3423938 – 2.6075691

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MONTLUCON CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les Etats rappelent les Recommandations du Comité des Ministres n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l’information..

Il est impossible d’être protégé à 100%.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Agen, l’adresse du Barreau des avocats est 42 rue Montaigne, 47000 AGEN. Il y a 109 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Agen. Leur site est : www.barreau-agen.fr. Le numéro du standard est 33553980315.

Autres centres d’informations : 15, place Foirail – TERRASSON-LAVILLEDIEU8 bis avenue de Verdun – LIBOURNE

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