Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montargis

Article 131-26-1 Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

Adressez-vous également à cet organisme : Cité judiciaire – LE MANS CEDEX 2

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Montargis - détective privé MONTARGIS CEDEX Basse-terre

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Montargis : Palais de Justice, 84 rue du Général Leclerc, . 45207 MONTARGIS CEDEX.

Code Insee : 45208

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022a9

Téléphone : +33 2 38 87 59 00

GPS : 47.9988918 – 2.7297794

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Titre 4 – Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes – Article 10 –Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l’Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, à l’exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique..

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Autres centres d’informations : Mairie – BAYELServices Sociaux Polyvalents (S.S.P. D.A.S.E.S.) – Paris

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