Article 131-44 Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Adressez-vous également à cet organisme : Antenne de Justice du Lamentin – LE LAMENTIN
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Melun : Palais de Justice, 2 avenue du Général Leclerc, . 77010 MELUN CEDEX.
Code Insee : 77288
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022db
Téléphone : +33 1 64 79 80 00
GPS : 48.5353856 – 2.6576674
Intervenants :
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 4 – Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables – Article 27 –Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables – En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du reste de cet article..
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