Article 130-1 Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles
Adressez-vous également à cet organisme : 2 rue d’Alembert – STRASBOURG
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Marseille : Palais de Justice, 6 rue Joseph Autran, . 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Code Insee : 13206
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022ce
Téléphone : +33 4 91 15 50 50
GPS : 43.2907289 – 5.3740786
Intervenants :
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention. Au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l’ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés..
La numérisation du stockage de données au cours de la dernière décennie a vu une forte augmentation du nombre de violations de données.
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