Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Marmande

Article 15-3-3 Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code.

Adressez-vous également à cet organisme : Maison pour tous de Kervénanec/Point d’accès au droit – Quartier prioritaire Kervenanec – LORIENT

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marmande - détective privé MARMANDE CEDEX Annecy

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Marmande : Palais de Justice, 1 place des Droits de l’Homme, BP 315. 47207 MARMANDE CEDEX.

Code Insee : 47157

Identifiant : 4cac9e70293594648a002281

Téléphone : +33 5 53 20 39 00

GPS : 44.504695 – 0.173689

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MARMANDE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d’infractions aux termes de l’article 9 n’inclut pas la possession d’images obscènes d’une personne âgée de quinze ans, si la personne concernée a donné son consentement à ladite possession, voir l’article 9, paragraphe 1, alinéa e..

La fraude externe et la fraude interne sont souvent liées.

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Autres centres d’informations : DSU – FONTAINEPalais de Justice – ANGERS CEDEX 01

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