Article 15-3-3 Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code.
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Code Insee : 47157
Identifiant : 4cac9e70293594648a002281
Téléphone : +33 5 53 20 39 00
GPS : 44.504695 – 0.173689
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Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d’infractions aux termes de l’article 9 n’inclut pas la possession d’images obscènes d’une personne âgée de quinze ans, si la personne concernée a donné son consentement à ladite possession, voir l’article 9, paragraphe 1, alinéa e..
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