Article 132-10 Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Mamoudzou : Palais de Justice, , . 97600 MAMOUDZOU.
Code Insee : 97611
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022dd
Téléphone : +33 2 69 61 11 15
GPS : -12.7809488 – 45.227872
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MAMOUDZOU
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l’entraide à l’existence d’une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction, pour laquelle l’entraide est requise, est qualifié d’infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Bonneville et Pays du Mont-Blanc, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 74100 BONNEVILLE. Vous pourrez contacter près de 62 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry. Leur site est : www.ordre-avocats-bonneville.com. Le numéro du standard est 33450971297.
Autres centres d’informations : Mairie – VENCE – Maison pour tous de l’Escoutaire – MONTPELLIER
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