Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Mâcon

Article 119 Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté. Chaque fois qu’il a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Mâcon - détective privé MACON CEDEX Rennes

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Mâcon : Palais de Justice, 8 rue de la Préfecture, . 71017 MACON CEDEX.

Code Insee : 71270

Identifiant : 4cac9e70293594648a002248

Téléphone : +33 3 85 39 92 00

GPS : 46.3076337 – 4.8326325

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MACON CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Le Portugal n’autorise le transit à travers le territoire national qu’aux personnes se trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée..

Quand la société a un problème en son sein ou en cause à l’extérieur, quelle est la responsabilité des associés ?

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Vannes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue Pasteur, 56000 VANNES. Il y a 123 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-vannes.com. Le numéro du standard est 33297542953.

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