Article 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lorient : Palais de Justice, 1 rue Maître Pierre Esvelin, Porte A. 56325 LORIENT CEDEX.
Code Insee : 56121
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022e3
Téléphone : +33 2 97 84 12 50
GPS : 47.7505991 – -3.3672637
Intervenants :
Horaires :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi la faculté d’appliquer ledit accord ou traité ou d’établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l’objet de la présente Convention d’une manière différente de celle y prévue, elles le feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention..
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