Article 113-12 La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Adressez-vous également à cet organisme : 11 rue Gambetta – POINTE A PITRE
Violation de la correspondance privée : vous avez besoin d’une enquête à LILLE CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Lille : Palais de Justice, Avenue du Peuple Belge, . 59034 LILLE CEDEX.
Code Insee : 59350
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022dc
Téléphone : +33 3 20 78 33 33
GPS : 50.6445811 – 3.0623129
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à LILLE CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – LILLE CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale..
La violation de données existe depuis qu’existe les enregistrements et le stockage des données privées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Caen, l’adresse du Barreau des avocats est 3 avenue de l’Hippodrome, 14000 CAEN. Il y a 364 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Caen. Leur site est : barreau-caen.com. Le numéro du standard est 33231863711.
Autres centres d’informations : Mairie de Tende – TENDE – Centre social L’Escale – LE CREUSOT
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bse-capital.com et lvm-capital.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur lvm-capital.com, ou sur bse-capital.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.