Article 122-3 N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.
Adressez-vous également à cet organisme : 19 Rue du Jard – Reims
Atteinte à un système de traitement automatisé de données : vous avez besoin d’une enquête à LIBOURNE CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Libourne : Palais de Justice, 22 rue Thiers, . 33505 LIBOURNE CEDEX.
Code Insee : 33243
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022cd
Téléphone : +33 5 57 55 36 80
GPS : 44.9138587 – -0.244461
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à LIBOURNE CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – LIBOURNE CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 2 – Entraide concernant les pouvoirs d’investigation.
Les progrès technologiques ces dernières anné a connu une forte augmentation du nombre d’incidents.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Ariêge, le Barreau des avocats se trouve 14 boulevard du Sud, 09000 FOIX. Il y a 39 avocats, pour la cour d’Appel de Toulouse. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-ariege.fr. Pour les joindre, appelez le 33561027140.
Autres centres d’informations : Amicale laïque Côte Chaude – ST ETIENNE – Pôle Modus CAF – FLERS
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur infinity-bank.com et investissement.strategie-business.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur investissement.strategie-business.com, ou sur infinity-bank.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.