Article 106 Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – VANNES CEDEX
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Le Puy En Velay : Palais de Justice, Place Breuil, . 43000 LE PUY EN VELAY.
Code Insee : 43157
Identifiant : 4cac9e70293594648a002271
Téléphone : +33 4 71 09 05 70
GPS : 45.0420584 – 3.8838852
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Lorsqu’une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au moment de l’adoption de la présente Convention, n’est pas en mesure d’appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d’un fournisseur de servicesqui n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé..
La sécurité est un élément essentiel de la politique de communication de l’entreprise.
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Autres centres d’informations : Maison de Justice et du Droit – Chambéry-le-Haut – Mairie – UZES
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