Article 15 La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – SOISSONS
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Laval : Palais de Justice, 14 rue Jean Méline, . 53015 LAVAL CEDEX.
Code Insee : 53130
Identifiant : 4cac9e70293594648a002243
Téléphone : +33 2 43 49 57 00
GPS : 48.0704325 – -0.7735636
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – LAVAL CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Pologne émet la réserve que l’exécution d’une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, soit subordonné à la double incrimination de ces infractions..
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Autres centres d’informations : Mairie d’Orléans – Annexe Argonne – ORLEANS – Services Sociaux Polyvalents (S.S.P. D.A.S.E.S.) – PARIS
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