Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Laon

Article 148-7 Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Laon - détective privé LAON CEDEX Angers

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Laon : Palais de Justice, 3 place Aubry, . 2011 LAON CEDEX.

Code Insee : 2408

Identifiant : 4cac9e70293594648a00227f

Téléphone : +33 3 23 26 29 00

GPS : 49.5647461 – 3.6242454

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – LAON CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d’exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Quimper, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue du Palais, 29000 QUIMPER. Il est constitué de 136 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-quimper.fr. Le numéro du standard est 33298536734.

Autres centres d’informations : L’Estran – PARISTribunal de grande instance – ALBI

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