Article 148-7 Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre éducatif et culturel « Les heures Claires » – Istres
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Laon : Palais de Justice, 3 place Aubry, . 2011 LAON CEDEX.
Code Insee : 2408
Identifiant : 4cac9e70293594648a00227f
Téléphone : +33 3 23 26 29 00
GPS : 49.5647461 – 3.6242454
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – LAON CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d’exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice..
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Autres centres d’informations : L’Estran – PARIS – Tribunal de grande instance – ALBI
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