Article 100-7 Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. Code de procédure pénale –
Adressez-vous également à cet organisme : Nouveau Palais de Justice – Montpellier
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Hazebrouck : Palais de Justice, 8 rue André Biebuyck, . 59190 HAZEBROUCK.
Code Insee : 59295
Identifiant : 4cac9e70293594648a002261
Téléphone : +33 3 28 42 91 42
GPS : 50.7229126 – 2.537638
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement de l’Islande a désigné le Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande, comme l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité..
Qu’est-ce qu’une fraude astucieuse et comment y faire face ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Sarreguemines, l’adresse du Barreau des avocats est 14 rue Poincaré, 57200 SARREGUEMINES. Il y a 70 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Metz. Le numéro du standard est 33387954823.
Autres centres d’informations : Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) 1ère section – PARIS – Palais de Justice – ORLEANS CEDEX 1
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