Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Guingamp

Article L111-2 Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Adressez-vous également à cet organisme : 10 Allée de Jumièges – Caen

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Guingamp - détective privé GUINGAMP CEDEX Privas

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Guingamp : Palais de Justice, 38 place du centre, BP 229. 22205 GUINGAMP CEDEX.

Code Insee : 22070

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022b2

Téléphone : +33 2 96 40 60 70

GPS : 48.56084 – -3.155386

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – GUINGAMP CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : L’expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données..

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Autres centres d’informations : Mairie – ESSOYESPalais Monté Carlo – Toulon

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