Article 131-46 La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission. Au vu de ce compte rendu, le juge de l’application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.
Adressez-vous également à cet organisme : 228 rue Paul Bert – VILLEFRANCHE SUR SAONE
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Grenoble : Palais de Justice, Place Firmin Gautier, . 38000 GRENOBLE.
Code Insee : 38185
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022d5
Téléphone : +33 4 38 21 21 21
GPS : 45.1908688 – 5.71143
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 5 – Autres formes de responsabilité et de sanctions – Article 11 – Tentative et complicité. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies en application des articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l’intention qu’une telle infraction soit commise..
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