Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Fontainebleau

Article L213-2 Code des procédures civiles d’exécution – – La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Adressez-vous également à cet organisme : 6 Rue Jean-Jacques Rousseau – Moulins

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Fontainebleau - détective privé FONTAINEBLEAU CEDEX Agen

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Fontainebleau : Palais de Justice, 159 rue grande, . 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX.

Code Insee : 77186

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022a5

Téléphone : +33 1 60 71 23 00

GPS : 48.4094944 – 2.7044536

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – FONTAINEBLEAU CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 21 de la Convention, la France n’appliquera les mesures prévues à l’article 21 que si l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement..

Être chef d’entreprise n’est pas une profession sans risques.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Alençon, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue de Bretagne, 61000 ALENCON. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Caen. Leur site est : www.barreau-alencon.fr. Le numéro du standard est 33233261365.

Autres centres d’informations : Ancien Tribunal d’instance – SARTENEMaison de l’Avocat – PRIVAS

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