Article L162-2 Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’ Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s’applique qu’à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. LIVRE II : LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D’ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution
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Code Insee : 59178
Identifiant : 4cac9e70293594648a002239
Téléphone : +33 3 27 93 27 00
GPS : 50.3695522 – 3.0784049
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Autre texte : Conformément à l’article 3 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Pérou déclare que sa législation nationale exige que l’infraction d’interception illégale soit commise avec une intention criminelle et que cette infraction puisse être commise en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique. ..
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Autres centres d’informations : Hôtel de communauté – MONTFORT SUR MEU – Tribunal de grande instance – LILLE CEDEX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur groupesaphir.net, ou sur colonus-hedging.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.