Article 101 Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Social Maison pour tous – Châteauneuf-les-Martigues
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Dinan : Palais de Justice, 20 place Duguesclin, BP 59. 22101 DINAN CEDEX.
Code Insee : 22050
Identifiant : 4cac9e70293594648a00225a
Téléphone : +33 2 96 87 10 50
GPS : 48.451915 – -2.043854
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – DINAN CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare que l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l’Intérieur Edifici administratiu de l’ObacAD700 Escaldes-Engordany Tél. +376 872 080 Fax : +376 869 250E-mail : interior@govern.ad..
Le taux de recouvrement des amendes reste très faible pour les contrevenants ne payant pas immédiatement leur amende.
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Autres centres d’informations : Mission Locale – CHEVRIERES – Maison de quartier Saint-Jean – AJACCIO
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