Article L123-1 Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Adressez-vous également à cet organisme : 76 boulevard du Général de Gaulle – FORT DE FRANCE
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Digne : Palais de Justice, 6 place Recollets, . 4014 DIGNE LES BAINS CEDEX.
Code Insee : 4070
Identifiant : 4cac9e70293594648a002236
Téléphone : +33 4 92 31 05 21
GPS : 44.0910065 – 6.2314784
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – DIGNE LES BAINS CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Monaco communique les précisions suivantes afférentes au point de contact 24/7, conformément à l’article 35, de la Convention sur la Cybercriminalité : Description du point de contact : Bureau INTERPOL Division de Police Judiciaire Langues de communication : français – anglais. ..
Les vols de données personnelles en ligne touchent beaucoup de victimes en France.
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Autres centres d’informations : CDC du canton de Podensac – PODENSAC – Maison Pommier – Gap
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur ehcapital.fr, ou sur epargnefacile.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.