Article 131-3 Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ; 8° La sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 131-10.
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Dax : Palais de Justice, Rue des Fusillés, BP 355. 40107 DAX CEDEX.
Code Insee : 40088
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Téléphone : +33 5 58 56 88 20
GPS : 43.69958 – -1.055511
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Autre texte : Titre 2 – Infractions informatiques – Article 7 – Falsification informatique – Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée..
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Autres centres d’informations : Centre Maternel – INEUIL – Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Relais des Carrières – PARIS
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