Article 148-6 Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1. Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal d’Instance (1-er étage, annexe greffe tutelles) – SAINT-DIZIER
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Créteil : Palais de Justice, Rue Pasteur Vallery Radot, . 94011 CRETEIL CEDEX.
Code Insee : 94028
Identifiant : 4cac9e70293594648a00222f
Téléphone :
GPS : 48.785619 – 2.440902
Intervenants :
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 2 et à l’article 40 de la Convention, la République tchèque déclare qu’il y a responsabilité pénale au titre des actes décrits à l’article 2 de la Convention dès lors qu’il y a violation des mesures de sécurité afin d’obtenir un accès non autorisé à tout ou partie d’un système informatique..
Qui est responsable en cas de vol d’une carte de paiement ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Nancy, l’adresse du Barreau des avocats est Rue Général Fabvier, 54000 NANCY. Il y a 340 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nancy. Leur site est : www.avocats-nancy.com. Le numéro du standard est 33383411384.
Autres centres d’informations : Centre médico social – MIMIZAN – Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) 20ème section – PARIS
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