Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Compiègne

Article 113-5 Code de procédure pénale – Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Adressez-vous également à cet organisme : chambre des notaires de la Sarthe – LE MANS

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Compiègne - détective privé COMPIEGNE CEDEX Châteauroux

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Compiègne : Palais de Justice, 11 rue Henri de Seroux, . 60321 COMPIEGNE CEDEX.

Code Insee : 60159

Identifiant : 4cac9e70293594648a002249

Téléphone : +33 3 44 38 35 24

GPS : 49.4171444 – 2.8282691

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – COMPIEGNE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’article 9 (2) (b)..

C’est au consommateur de prouver, sur la base de l’article 1315 du Code civil, que la responsabilité du professionnel est engagée.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Mont-de-Marsan, le Barreau des avocats se trouve 22 rue Maubec, 40000 MONT-DE-MARSAN. Il comprend 69 avocats, pour la cour d’Appel de Pau. Pour accéder à leur site, allez sur : barreau-montdemarsan.org. Pour les joindre, appelez le 33558462029.

Autres centres d’informations : Ancien Tribunal d’Instance – FIGEAC21 Route d’Abbeville – Amiens cedex

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