Article 141-3 Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l’article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – MONT ST MARTIN
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Colmar : Palais de Justice, Place du Marché aux fruits, . 68000 COLMAR.
Code Insee : 68066
Identifiant : 4cac9e70293594648a00226b
Téléphone : +33 3 89 20 56 00
GPS : 48.075511 – 7.3584175
Intervenants :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – COLMAR
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 29 si l’exécution de la demande de conservation exige l’exercice de pouvoirs coercitifs et si la condition de double incrimination ne peut pas être remplie..
Une collaboration parfaite, entre le DAF et le DSI, est nécessaire pour permettre de lutter efficacement contre la fraude documentaire.
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Autres centres d’informations : Tribunal de Grande Instance, 6 Place des Récollets – DIGNE LES BAINS – Palais de Justice – PERIGUEUX CEDEX
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