Article 132-14 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est doublé.
Adressez-vous également à cet organisme : 56 Rue Bruat – Brest
Engagement de la responsabilité des dirigeants : vous avez besoin d’une enquête à CHERBOURG OCTEVILLE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Cherbourg-Octeville : Palais de Justice, 15 rue des Tribunaux, . 50100 CHERBOURG OCTEVILLE.
Code Insee : 50129
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022d7
Téléphone : +33 2 33 01 61 61
GPS : 49.6379776 – -1.6224252
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à CHERBOURG OCTEVILLE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – CHERBOURG OCTEVILLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats rappelent la Résolution n° 1, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 21e Conférence (Prague, 10 et 11 juin 1997)..
Les conséquences de ces cyberattaques peuvent entraîner une paralysie des systèmes.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Hautes-Alpes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 avenue Jean Jaurês, 05000 GAP. Il comprend 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-hautes-alpes.fr. Le numéro du standard est 33492520982.
Autres centres d’informations : Centre Socia Izieux le Creux – ST CHAMOND – Mairie – AUBIERE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur finrally.com et io-capital.net
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur io-capital.net, ou sur finrally.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.