Article 137 Code de procédure pénale – Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – GUERET CEDEX
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Châteauroux : Palais de Justice, Place Lucien Germereau, . 36019 CHATEAUROUX CEDEX.
Code Insee : 36044
Identifiant : 4cac9e70293594648a002240
Téléphone : +33 2 54 60 35 35
GPS : 46.8090392 – 1.6935539
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l’article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d’entraide, d’extradition ou d’arrestation provisoire : a) Bureau du Procureur général – pour les demandes d’entraide, d’extradition ou d’arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.Adresse : 26, Banulescu – Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 221 470 ; Fax (+373 22) 212 032.b) Ministère de la Justice – pour les demandes d’entraide, d’extradition ou d’arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d’exécution de la peine.Adresse : 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 234 795 ; fax (+373 22) 234 797..
La Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) est un véritable enjeu de société pour faire face aux défis environnementaux.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Omer, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 3 rue des Tribunaux, 62500 SAINT-OMER. Vous y trouverez environ 34 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Le numéro du standard est 33321124111.
Autres centres d’informations : Mairie – ST HEAND – 35 boulevard du Général de Gaulle – FORT DE FRANCE
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