Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Chambéry

Article L321-4 Les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – Bibliothèque de l’Ordre des Avocats – Aix-en-Provence

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Chambéry - détective privé CHAMBERY CEDEX Bordeaux

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Chambéry : Palais de Justice, Place du Palais de justice, BP 1023. 73010 CHAMBERY CEDEX.

Code Insee : 73065

Identifiant : 4cac9e71293594648a00229c

Téléphone : +33 4 79 33 60 09

GPS : 45.568124 – 5.918642

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu’elle entend donner à la demande d’entraide. Elle doit motiver son éventuel refus d’y faire droit ou l’éventuel ajournement de la demande. La Partie requise informe également la Partie requérante de tout motif rendant l’exécution de l’entraide impossible ou étant susceptible de la retarder de manière significative..

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