Article L212-2 Les dispositions des Articles mentionnés à l’ Article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu’aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n’est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
Adressez-vous également à cet organisme : CIDFF – PAU
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Carpentras : Palais de Justice, Place du Général de Gaulle, BP 265. 84208 CARPENTRAS CEDEX.
Code Insee : 84031
Identifiant : 4cac9e71293594648a00228f
Téléphone : +33 4 90 63 66 00
GPS : 44.061565 – 5.057299
Intervenants :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – CARPENTRAS CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à définir en droit interne à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d’un système informatique..
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