Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Carcassonne

Article L152-3 Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l’ Article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommagesintérêts. Chapitre III : Le concours de la force publique

Adressez-vous également à cet organisme : Centre social et culturel Roger Fortune – BASSE TERRE

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Carcassonne - détective privé CARCASSONNE CEDEX Carcassonne

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Carcassonne : Palais de Justice, 28 boulevard Jean Jaurès, BP 818. 11012 CARCASSONNE CEDEX.

Code Insee : 11069

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022b6

Téléphone : +33 4 68 10 37 37

GPS : 43.214867 – 2.354691

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – CARCASSONNE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle : des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Tarbes, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Maréchal Foch, 65000 TARBES. Il est constitué de 72 avocats, pour la cour d’Appel de Pau. Pour accéder à leur site, allez sur : avocats-tarbes.fr. Pour les joindre, appelez le 33562936466.

Autres centres d’informations : Service de Prévention et de Protection de l’Enfance (SPPE) – Association Olga Spitzer – PARIS10 Avenue Noyer Lambert – Massy

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cheptel-lafermeduweb.fr, ou sur atos-limited.co.uk, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.