Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Caen

Article 113-4 Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d’instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l’article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu’elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l’alinéa précédent. Elle précise que le nom de l’avocat choisi ou la demande de désignation d’un avocat commis d’office doit être communiqué au greffier du juge d’instruction.

Adressez-vous également à cet organisme : 225 rue Duguesclin – LYON

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Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Caen : Palais de Justice, 8 place Fontette, . 14052 CAEN CEDEX 4.

Code Insee : 14118

Identifiant : 4cac9e70293594648a002273

Téléphone : +33 2 31 30 55 55

GPS : 49.1819304 – -0.3707804

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité centrale responsable de l’envoi et de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire est le Ministère de la Justice (adresse : Str. Apollodor nr. 17, sector 5, Bucuresti)..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Soissons, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 76 rue Saint-Martin, 02200 SOISSONS. Vous y trouverez environ 28 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Le numéro du standard est 33323532413.

Autres centres d’informations : Maison du Bas-Montreuil Lounès Matoub – MONTREUIL2 rue Beaumarchais – AMIENS CEDEX 1

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