Article 142-4 Lorsqu’une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l’article 148-2. Sous-section 2 : De l’assignation à résidence avec surveillance électronique
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Brive-La-Gaillarde : Palais de Justice, Boulevard du Maréchal Lyautey, . 19101 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX.
Code Insee : 19031
Identifiant : 4cac9e70293594648a002251
Téléphone : +33 5 55 17 77 77
GPS : 45.1567616 – 1.5325855
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24 (24.7.a et 24.7.b) et à l’article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que l’autorité chargée de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire et des demandes d’entraide, en l’absence de traité, est : Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et des Grâces Place de la Mamounia BP : 1015, Rabat Tél : 00 212 537 70 23 65 Fax : 00 212 537 70 23 65 Langues : Arabe et Français..
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Autres centres d’informations : Mairie – MONT DE MARSAN – Centre médico-social Marcel Unal – MONTAUBAN
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