Article 16-2 Dans le délai d’un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l’article précédent, l’officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation. Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Adressez-vous également à cet organisme : 10 Rue de Selles – Cambrai
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Briey : Palais de Justice, 4 rue du Maréchal Foch, . 54151 BRIEY CEDEX.
Code Insee : 54099
Identifiant : 4cac9e70293594648a002260
Téléphone : +33 3 82 47 56 00
GPS : 49.2478355 – 5.9412658
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BRIEY CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, l’Albanie déclare que les coordonnées de l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide et d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana..
Un détective intervient directement auprès des entreprises qu’il conseille.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.
Autres centres d’informations : Espace Public Info – CLERMONT FERRAND – Permanence Sociale d’Accueil (P.S.A. Chemin Vert) – PARIS
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cheptel-agriculture.com, ou sur boursolev.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.