Article 135-1 Code de procédure pénale – La personne découverte en vertu d’un mandat de recherche est placée en garde à vue par l’officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l’article 154. Le juge d’instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour l’officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d’instruction ainsi qu’aux fins d’exécution de tous actes d’information nécessaires. Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de services publics – ETREPAGNY
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Brest : Palais de Justice, 32 rue Denver, . 29200 BREST.
Code Insee : 29019
Identifiant : 4cac9e70293594648a00226d
Téléphone : +33 2 98 33 78 00
GPS : 48.3906042 – -4.4869013
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à BREST
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BREST
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice de la République tchèque (Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2)..
Une type de fraude peut causer un préjudice financier de quelques milliers à quelques millions d’euros.
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Autres centres d’informations : Comité d’action juridique (CAJ) Isère – TORCHEFELON – Palais de Justice – ST GAUDENS CEDEX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamondthrust.com, ou sur attractivetrade.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.