Article 146 S’il apparaît, au cours de l’instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d’instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d’instruction.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – CHATEAUROUX
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Bressuire : Palais de Justice, 19 boulevard Albert 1er, . 79301 BRESSUIRE CEDEX.
Code Insee : 79049
Identifiant : 4cac9e70293594648a002255
Téléphone : +33 5 49 65 01 38
GPS : 46.8396645 – -0.4899383
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BRESSUIRE CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente : La Police nationale danoiseDépartement de PolicePolititorvet 14DK-1780 Copenhagen VDanemark..
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Autres centres d’informations : Centre social – PEYREHORADE – Centre Communal d’Action Sociale Belfort – TOULOUSE
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