Article 13 La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d’appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de justice et du Droit de CHAMBERY – CHAMBÉRY
Abus de confiance : vous avez besoin d’une enquête à BOURGES ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Bourges : Palais de Justice, 8 rue des arènes, . 18000 BOURGES.
Code Insee : 18033
Identifiant : 4cac9e70293594648a002288
Téléphone : +33 2 48 68 34 34
GPS : 47.0849533 – 2.3929755
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à BOURGES
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BOURGES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Roumanie déclare que les autorités centrales chargées d’envoyer les demandes d’entraide et d’y répondre sont : a. le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice, pour les demandes d’entraide formulées pendant l’enquête préparatoire au procès (adresse : Blvd. Libertatii nr. 12-14, sector 5, Bucuresti);b. le Ministère de la Justice pour les demandes d’entraide formulées pendant le procès ou l’exécution de la peine..
Si aujourd’hui le processus de la fraude est bien identifié, elle fait toujours des victimes.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Omer, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 3 rue des Tribunaux, 62500 SAINT-OMER. Vous y trouverez environ 34 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Le numéro du standard est 33321124111.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – ANNECY – Cité judiciaire – MONTBELIARD CEDEX
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur binairedirect.com et acm-patrimoine.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur acm-patrimoine.com, ou sur binairedirect.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.