Article 135 En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu’en exécution de l’ordonnance prévue à l’article 145. L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’intéressé au chef de l’établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de Grande Instance – Saint-Omer
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Boulogne-sur-Mer : Palais de Justice, 16 place de la Résistance, . 62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX.
Code Insee : 62160
Identifiant : 4cac9e70293594648a002262
Téléphone : +33 3 21 99 61 00
GPS : 50.7250177 – 1.6125044
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BOULOGNE SUR MER CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement de l’Islande a désigné comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale : Le Commissaire national de la police islandaise(Ríkislögreglustjórinn)Skúlagata 21101 Reykjavík, Islande..
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Autres centres d’informations : Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) 9ème section – PARIS – Palais de Justice – LORIENT CEDEX
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