Article 10-5-1 Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.
Adressez-vous également à cet organisme : 10 rue Georges BIZET – ALLONNES
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Bordeaux : Tribunal de grande instance, Rue des Frères Bonie, . 33077 BORDEAUX CEDEX.
Code Insee : 33063
Identifiant : 4cac9e70293594648a00224a
Téléphone : +33 5 56 01 34 00
GPS : 44.8369339 – -0.5794629
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – BORDEAUX CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente : Rigsadvokaten (Procureur Général) Frederiksholms Kanal 16 DK-1220 Copenhague K Tél. : + 45 72 68 90 00 Fax. : + 45 72 68 90 04 E-mail : rigsadvokaten@ankl.dk..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saint-Quentin, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN. Il comprend 51 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Leur site est : www.avocats-saint-quentin.com. Le numéro du standard est 33323648974.
Autres centres d’informations : Mission locale – EPERNAY – 18 Place Tolozan – Lyon
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur arteko-finance.com, ou sur bloombex-options.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.