Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Bonneville

Article 121-2 Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des

Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – VERSAILLES

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bonneville - détective privé BONNEVILLE Châlons-en-champagne

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Bonneville : Palais de Justice, 18 quai Parquet, . 74130 BONNEVILLE.

Code Insee : 74042

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022e5

Téléphone : +33 4 50 25 48 00

GPS : 46.0790376 – 6.4045304

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BONNEVILLE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Lorsqu’une demande a été formulée en application de l’alinéa a. du présent article et lorsque l’autorité n’est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l’autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante..

Les données stockées font partie des faiblesses des entreprises.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Lille, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, avenue du Peuple Belge, 59000 LILLE. Il comprend 1231 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Leur site est : www.avocats-lille.com. Le numéro du standard est 33320121690.

Autres centres d’informations : Quartier Ferrié , 23 place du Général Ferrié – LAVALCentre social de Bitola – EPINAL

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