Article 132-16-7 Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – STE CLOTILDE CEDEX
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Besançon : Palais de Justice, Rue Hugues Sambin, . 25019 BESANCON CEDEX.
Code Insee : 25056
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022da
Téléphone : +33 3 81 65 11 00
GPS : 47.2377274 – 6.0235005
Intervenants :
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats tiennent compte soulignent que la Convention sur la cybercriminalité va permettre la collecte des preuves électroniques d’une infraction pénale..
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