Article L322-7-1 La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l’ Article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’ Article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’ Article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’ Article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’ Article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel.
Adressez-vous également à cet organisme : Cité Campagne Lévèque – MARSEILLE
Blocage du site de l’entreprise : vous avez besoin d’une enquête à BAYONNE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Bayonne : Palais de Justice, 17 avenue de la Légion Tchèque, . 64100 BAYONNE.
Code Insee : 64102
Identifiant : 4cac9e71293594648a002299
Téléphone : +33 5 59 44 54 00
GPS : 43.4917846 – -1.485226
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à BAYONNE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BAYONNE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 4 – Atteinte à l’intégrité des données : Une Partie peut se réserver le droit d’exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 entraîne des dommages sérieux..
Comment lutter efficacement ? Les opportunités de fraudes se sont multipliées au cours de dernières années.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Versailles, le Barreau des avocats se trouve 3 place André Mignot, 78000 VERSAILLES. Vous y trouverez environ 783 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudeversailles.com. Pour les joindre, appelez le 33130832525.
Autres centres d’informations : Les restos du cœur – MOULINS – Palais de Justice – THIONVILLE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur binarywallstreet.com et acciplus.fr
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur acciplus.fr, ou sur binarywallstreet.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.