Article 131-32 Lorsque l’interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l’interdiction de séjour s’impute sur la durée de celle-ci. Sous réserve de l’application de l’article 763 du code de procédure pénale, l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de soixante-cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : 57 bis rue de Paris – VICHY
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Bar-Le-Duc : Palais de Justice, 21 place St Pierre, . 55000 BAR LE DUC.
Code Insee : 55029
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022c8
Téléphone : +33 3 29 79 02 95
GPS : 48.7737192 – 5.1605745
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – BAR LE DUC
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE n° 30)..
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Autres centres d’informations : Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de SEINE SAINT DENIS – BOBIGNY – Espace 19 Ardennes – PARIS
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