Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Orléans

Article 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l’article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus au livre II. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

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Une adresse utile :

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Code Insee : 45234

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022e0

Téléphone : +33 2 38 74 58 34

GPS : 47.9050623 – 1.9073363

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