Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Evry

Article 131-20 L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Evry - détective privé EVRY CEDEX Mâcon

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Evry : Palais de Justice, 9 rue des Mazières, . 91012 EVRY CEDEX.

Code Insee : 91228

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022cc

Téléphone : +33 1 60 76 78 00

GPS : 48.6277869 – 2.4327036

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – EVRY CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les Etats prenent également en compte le plan d’action adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe à l’occasion de leur 2e Sommet (Strasbourg, 10 et 11 octobre 1997)..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Dunkerque, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, place du Palais de Justice, 59140 DUNKERQUE. Il y a 79 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour les joindre, appelez le 33328592224.

Autres centres d’informations : Maison du Département – ROQUEBILLIERE3 rue Haute Pierre – METZ CEDEX 01

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