Article 132-13 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Adressez-vous également à cet organisme : B.P. 365 – LES SABLES D OLONNE
Actes de nature raciste ou xénophobe : vous avez besoin d’une enquête à AVRANCHES ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Avranches : Palais de Justice, Place de Saint Avit, . 50300 AVRANCHES.
Code Insee : 50025
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022d1
Téléphone : +33 2 33 89 11 50
GPS : 48.683775 – -1.3553205
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à AVRANCHES
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – AVRANCHES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l’extradition..
Il est possible de se prémunir des conséquences d’une attaque en cybersécurité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de La-Roche-sur-Yon, l’adresse du Barreau des avocats est 54 rue de Verdun, 85000 LA-ROCHE-SUR-YON. Vous pourrez contacter près de 134 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers. Leur site est : www.avocats-larochesuryon.com. Le numéro du standard est 33251361499.
Autres centres d’informations : Centre d’accueil de jour Stella Maris de la FALEP 2A – AJACCIO CEDEX 1 – Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouges – Place de la Mairie – CHATEAU GONTIER
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur general-broker.com et epargne-whisky-formulaire.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur epargne-whisky-formulaire.com, ou sur general-broker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.