Article 120-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l’article 82-1 ou au dernier alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l’article 82-1. Le refus d’une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu’une confrontation collective est organisée.
Adressez-vous également à cet organisme : « Le Bernascon » – Aix-les-Bains
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Avignon : Palais de Justice, 2 boulevard Limbert, . 84000 AVIGNON.
Code Insee : 84007
Identifiant : 4cac9e70293594648a00227b
Téléphone : +33 4 32 74 74 74
GPS : 43.9447736 – 4.8162097
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – AVIGNON
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, l’article 27, paragraphe 2, et l’article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine mets à jour les informations sur ses autorités désignées aux fins de la Convention comme suit : Autorité compétente au titre des articles 24 et 27 : Agence centrale pour le renseignement et l’investigationde Bosnie-Herzégovine(Ministère de la Sécurité) Point de contact au titre de l’article 35 : Direction de la coopération des organes de policede Bosnie-HerzégovineSecteur de la coopération policière internationale, INTERPOL (Ministère de la Sécurité)..
Un détective mène des investigations.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Vannes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue Pasteur, 56000 VANNES. Il y a 123 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-vannes.com. Le numéro du standard est 33297542953.
Autres centres d’informations : Association Initiatives Rencontres Et Solidarité (AIRES 10) – Paris – 49 Avenue Frédéric Auguste Bartholdi – Le Mans
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur binary-limited.com et bfservicesonline.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur bfservicesonline.com, ou sur binary-limited.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.