Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Aurillac

Article 131-4 L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.

Adressez-vous également à cet organisme : 61 rue de Créqui – LYON

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Aurillac - détective privé AURILLAC Créteil

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Aurillac : Palais de Justice, 22 place du Square, . 15000 AURILLAC.

Code Insee : 15014

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022a4

Téléphone : +33 4 71 45 59 59

GPS : 44.9281018 – 2.4431029

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – AURILLAC

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles..

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Autres centres d’informations : Espace Grimaldi – Bureau N°2, place des Halles – MAYENNEServices Sociaux Polyvalents (S.S.P. D.A.S.E.S.) – Paris

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