Article 131-4 L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.
Adressez-vous également à cet organisme : 61 rue de Créqui – LYON
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Aurillac : Palais de Justice, 22 place du Square, . 15000 AURILLAC.
Code Insee : 15014
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022a4
Téléphone : +33 4 71 45 59 59
GPS : 44.9281018 – 2.4431029
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – AURILLAC
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles..
Les entreprises qui ont été touchées par des attaques informatiques l’ont été plus pour leur vulnérabilité technique que pour leur compte en banque.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Compiêgne, l’adresse du Barreau des avocats est 5 rue Henri de Séroux, 60200 COMPIEGNE. Il est constitué de 83 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Leur site est : www.avocats-compiegne.fr. Le numéro du standard est 33344402593.
Autres centres d’informations : Espace Grimaldi – Bureau N°2, place des Halles – MAYENNE – Services Sociaux Polyvalents (S.S.P. D.A.S.E.S.) – Paris
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