Article 131-24 L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. L’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L’action en responsabilité et l’action récursoire sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Adressez-vous également à cet organisme : Cité judiciaire – NANCY
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Argentan : Palais de Justice, Rue des Anciens Combattants, . 61200 ARGENTAN.
Code Insee : 61006
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022a8
Téléphone : +33 2 33 67 97 97
GPS : 48.7434088 – -0.0195218
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – ARGENTAN
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 3 – Injonction de produire – Article 18 – Injonction de produire – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Brive-la-Gaillarde, le Barreau des avocats se trouve 4 rue Bernard Patier, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE. Il est constitué de 85 avocats, pour la cour d’Appel de Limoges. Pour les joindre, appelez le 33555235847.
Autres centres d’informations : Solidarité Formation Médiation (SFM) – CLICHY – Mairie – Bourges
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur directepargne.com et invest-partnercapital.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur invest-partnercapital.com, ou sur directepargne.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.