Article 157 Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Adressez-vous également à cet organisme : 18 rue de l’Oratoire – GRASSE
Traitement illégal de données à caractère personnel : vous avez besoin d’une enquête à ANNECY ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Annecy : Palais de Justice, 19 avenue Parmelan, . 74000 ANNECY.
Code Insee : 74010
Identifiant : 4cac9e70293594648a00227c
Téléphone : +33 4 50 10 17 00
GPS : 45.905116 – 6.1320054
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ANNECY
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – ANNECY
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27 de la Convention, la France indique que, même en cas d’urgence : – les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du Ministère de la justice (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01);– les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 Paris 07 SP)..
En suisse, plus de 3 millions d’adresses mail et des mots de passe sont accessibles sur internet.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Toulon, le Barreau des avocats se trouve 13 rue Berrier Fontaine, 83000 TOULON. Il comprend 479 avocats, pour la cour d’Appel de Aix-en-Provence. Pour accéder à leur site, allez sur : barreautoulon.fr. Pour les joindre, appelez le 33494934948.
Autres centres d’informations : Maison de quartier Floréal-Saussaies-Courtilles – ST DENIS – 36 allée Reuss – STRASBOURG
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur brookfield99.com et boursebitcoin.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur boursebitcoin.com, ou sur brookfield99.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.