Article 106 Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu.
Adressez-vous également à cet organisme : Chambre départementale des Notaires des Alpes-Maritimes – NICE
Fraude et malveillance informatique : vous avez besoin d’une enquête à ANGOULEME CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Angoulême : Palais de Justice, Place Francis Louvel, . 16017 ANGOULEME CEDEX.
Code Insee : 16015
Identifiant : 4cac9e70293594648a002274
Téléphone : +33 5 45 37 11 00
GPS : 45.6493681 – 0.1544831
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ANGOULEME CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – ANGOULEME CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24 de la Convention, la Colombie désigne comme autorité compétente en matière d’extradition : Direction des Affaires juridiques internationales du Ministère des Affaires étrangères de la ColombiePalacio de San Carlos, Calle 10 # 5-51Bogotá D.C.Colombie..
La lutte contre la fraude en ligne est un combat permanent.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saverne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 7 rue du Tribunal, 67700 SAVERNE. Vous pourrez contacter près de 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Colmar. Leur site est : www.avocats-saverne.com. Le numéro du standard est 33388711107.
Autres centres d’informations : Maison de l’Avocat – REIMS – Maison des Aînés – AJACCIO
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bocapital.com et capital-bovin.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur capital-bovin.com, ou sur bocapital.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.